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10. Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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Conditions Générales de Vente
au 1e janvier 2018
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Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
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Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Article 1er : Généralités
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Par produit, il faut entendre : séance individuelle de coaching, séance collective de coaching, livre ou autre bien physique, enregistrement audio sous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.
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Article 2 : Droits d’utilisation
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Concernant les exercices et musiques, comme tous les produits de relaxation musicaux, ceux que nous proposons peuvent induire de la somnolence ou un déficit d’attention lors de leur utilisation. Les utiliser lors de la conduite de véhicules, ou de toute situation pouvant présenter un risque pour soi ou pour autrui est fortement déconseillée. De même, si vous êtes sujet à des crises d’épilepsie ou tout autre désordre ou maladie liée au système nerveux, réelle ou somatique, si vous suivez un traitement médical, par exemple à base d’antidépresseurs ou de psychotropes, vous êtes invité à consulter votre médecin traitant avant d’utiliser nos produits.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société éditrice.
Article 5 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
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Article 7 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Information sur les produits ou services
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies des produits sont les plus qualitatives possibles, mais ne peuvent assurer une similitude totale avec le produit reçu, essentiellement sur les couleurs, texture, forme.
Les éléments visuels (de produit à titre d’exemple) ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité (produit téléchargeable à titre d’exemple).
Article 9 : Disponibilité des produits et services proposés
Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l’échange du produit ou service.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et ne sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d’un montant supérieur au payment en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
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En cas de payement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement, les intérêts de retard seront dûs aux taux de quatre fois le taux légal.
Article 12 : Modalités de livraison
Le produit est livré à l’adresse mail (courriel) indiquée par le Client sur le bon de commande physique ou celle enregistrée sur le compte PayPal du Client, par la réception d’un mail contenant les accès (identifiant et mot de passe) au produit.
Le cas échéant, les cadeaux physiques sont envoyés à l’adresse postale indiquée par le Client sur le bon de commande physique ou celle enregistrée sur le compte PayPal du Client
Article 13 : Délais de livraison
Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat, par la réception d’un mail contenant les accès au produit. Dans le cas ou vous ne recevriez pas ce mail, et après avoir vérifier votre dossier de courrier indésirable, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail (oliviergirard@ultimate-hypnosis.com).
Pour un produit physique, le délai de livraison est de 6 à 10 semaines selon les délais de réapprovisionnement et d'acheminement.
Article 14 : Droit de rétractation
Principes généraux
Sauf mentions spécifiques sur les pages de présentation du produit, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter de son achat et demander le remboursement. Ce délai court à compter du moment de la commande, car la livraison est immédiate. En cas de paiement en plusieurs fois, ce délai court à partir de la première transaction effectuée.
Conformément à la législation en vigueur, seul le prix des produits est couvert par le droit de rétractation. Les frais de dossier correspondant au premier versement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, sont exclus de toute forme de garantie et ne pourrons en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement et seront considérés comme acquis par la société éditrice du produit à réception de la commande.
Toute annulation d’abonnement de paiement effectué sans avoir contacté au préalable notre service Relation Clientèle par e-mail () sera considéré comme nul et fera l’objet de poursuites judiciaires le cas échéant jusqu’au recouvrement intégral des sommes dues et des intérêts de retard.
Extension du droit de rétractation
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé étendant la durée ou l’étendue de la rétractation. Dans ce cas, les mentions spécifiées lors de la présentation du produit s’appliquent.
En cas de payement par Paypal et de dépassement du délai de remboursement maximal autorisé par Paypal, Paypal prend des frais de transaction sur le remboursement effectué qui sont prélevés directement par Paypal sur le montant remboursé au client. Ces frais ne sont pas couverts par la garantie de remboursement.
En cas de litige déclenché auprès de Paypal ou de tout autre gestionnaire financier, l’extension du droit de remboursement sera immédiatement annulée et ne pourra pas s’appliquer.
Concernant le pack arrêt du tabac, le client bénéficie d’une garantie de remboursement de l'accompte de 50€ en prévenant par sms 48H avant le rendez vous.
Article 15 : Remboursement du produit retourné
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
Le remboursement pourra s'effectuer qu'après réception des produits (achetés et offerts) retournés en parfait état et non consommés ou utilisés. Dans le cas de produit déjà utilisé ou tout ou partie consommé, le prix de ce produit ou sa valeur s'il sagissait d'un cadeau, sera déduit du montant du remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société éditrice fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours.
Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte PayPal.
Hors mention spécifique sur la page de présentation du produit (voir Article 14 – extension du droit de rétractation), aucune demande de remboursement hors délai ou en cas de perte par le Client du justificatif d’achat ne pourra être honorée.
Le cas échéant, les frais postaux de retour sont à la charge exclusive du client.
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Article 19 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.